Comment faire une demande de rectification au registre de l’état civil du Québec?

Vous constatez une erreur dans un registre de l’état civil concernant votre identité ? Que faire pour corriger cette situation qui vous porte préjudice?

Selon l’actuel Code civil, vous devez faire une demande de rectification au registre de l’état civil auprès des instances judiciaires qui communiqueront les informations au Directeur de l’état civil :

 

  1. Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement qui change le nom d’une personne ou modifie autrement l’état d’une personne ou une mention à l’un des actes de l’état civil, notifie ce jugement au directeur de l’état civil, dès qu’il est passé en force de chose jugée.

Le notaire qui reçoit une déclaration commune de dissolution d’une union civile la notifie sans délai au directeur de l’état civil.

Le directeur de l’état civil fait alors les inscriptions nécessaires au registre.

– 1991, c. 64, a. 129 ; 1999, c. 47, a. 7 ; 2002, c. 6, a. 16; 2013, c. 27, a. 16. Code civil du Québec annoté. Section iv — de la modification du registre de l’état civil.

 

En 1866, avec l’entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada, les demandes relatives aux modifications ou à l’inscription au registre étaient inscrites dans les registres des tutelles et curatelles ou des procédures en matières non contentieuses. Cette instance vérifiait le bien-fondé de la demande conformément aux articles 75 à 78 de ce code qui servira de cadre légal, avec de nombreuses modifications au fil du temps, jusqu’à la publication du Code civil du Québec en 1994.

Il y a deux conditions à respecter pour faire une demande de rectification : l’erreur dans un acte (art. 75) ou l’omission de cet acte (art. 77).

Les obligations relatives aux modifications à un acte et l’inscription d’un acte omis au registre (art. 76) sont : les mettre en marge de l’acte corrigé ou en feuillet annexé au registre, et ce, par les dépositaires des dits registres.

Il est possible de repérer un jugement, par le biais de l’index du Fonds des tutelles et curatelles comme dans cet exemple relatif à Percival Leslie Nash :


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Tutelles et curatelles. District judiciaire de Montréal. Index [extrait], BAnQ Vieux-Montréal (CC601, S3)

Le chercheur peut aussi consulter directement le registre pour y trouver la nouvelle inscription insérée sous l’acte primitif :

 

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Inscription et jugement relatif à la naissance de Percival Leslie Nash. Cour supérieure. District judiciaire de Montréal. État civil, Montréal (ville) [extrait]. BAnQ Vieux-Montréal (CE601, S253)

Dans l’index, le chercheur trouvera le numéro, la date, la cour et le district du jugement, ces informations lui donneront un accès direct au dossier.

 

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Cour supérieure et anciennes juridictions. District judiciaire de Montréal, Dossiers des tutelles et curatelles. BAnQ Vieux-Montréal (CC601,S1,SS3)

 

Un jugement se compose ainsi d’une présentation du pétitionnaire, dans cet exemple-ci, James Nash, père de l’enfant, expose le bien-fondé de sa demande; un affidavit correspondant à ce que devrait être l’inscription à corriger ou à inscrire; enfin, l’ordre émis au responsable du registre par le juge.


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Cour supérieure et anciennes juridictions. District judiciaire de Montréal, Dossiers des tutelles et curatelles. BAnQ Vieux-Montréal (CC601,S1,SS3)

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Cour supérieure et anciennes juridictions. District judiciaire de Montréal, Dossiers des tutelles et curatelles. BAnQ Vieux-Montréal (CC601,S1,SS3)


Hélène Chartrand, technicienne en documentation – BAnQ Vieux-Montréal